Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire / Section 1 : Exercice du contrôle
Article L634-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code.
Commentaires • 9
En vertu des deux autres alinéas de l'article L. 74, […] dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil a constaté que les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure punissent d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un salarié, de conclure un contrat de travail avec une entreprise exerçant une activité de sécurité privée ou de conclure un tel contrat au sein du service de sécurité interne d'une entreprise, sans être titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 du même code. […] Il a souligné que « Ces faits sont également susceptibles d'être réprimés par l'article L. 634-4, […]
Lire la suite…Ce contrôle peut s'exercer par le pouvoir disciplinaire détenu par les délégations et les commissions locales qui, au nom du CNAPS, sont chargées de « délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles, de refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles, de prononcer les sanctions disciplinaires telles que prévues à l'article L634-4, prévoyant que tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire ». […] Ainsi, selon l'article L634-5 du CSI :
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article L. 634-4 de ce même code, dans sa version applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, […]
Lire la suite…- Activité·
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[…] — la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date des faits incriminés, dès lors qu'elle ne prévoit aucune durée à l'interdiction d'exercice et que la pénalité financière infligée excède le seuil maximum de 3% du chiffre d'affaires annuel hors taxes ;
Lire la suite…- Délibération·
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 20 octobre 2023, 22LY01322, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, inclus dans le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. […]
Lire la suite…- Polices spéciales·
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- Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021-Loi pour une sécurité globale préservant les libertés – Sur certaines dispositions de l'article 21 : 28. L'article 21 modifie le second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure afin notamment d'étendre la possibilité d'infliger des pénalités financières à titre de sanction disciplinaire aux personnes physiques salariées exerçant des activités privées de sécurité. 29. […] D'autre part, il résulte du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure que le Conseil national des activités privées de sécurité fixe le montant des pénalités financières en fonction de la gravité des manquements commis et, […]
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