Article L721-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version05/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 1

I.- Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.

II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
4 textes citent l'article

Commentaires6


1A cœur palpitant, le citoyen sauveteur
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 4 août 2022

L'article L 721-1 du Code de la Sécurité Intérieure dispose ainsi : « II- Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public ». Le citoyen sauveteur Comme précédemment indiqué, la loi nouvelle consacre le statut de citoyen sauveteur, ce héro très discret. […] Selon l'article L 721-1 du Code de la Sécurité Intérieure, « lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part ».

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2Le Conseil d’Etat valide que la Sécurité civile soit partiellement dispensée de permis poids lourd au contraire du transport sanitaire
blog.landot-avocats.net · 21 juillet 2022

[…] Le Conseil d'Etat rappelle que le domaine du transport sanitaire excède notablement, ainsi qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles L. 112-1, L. 721-1 et L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), le champ de la sécurité civile, de sorte que les véhicules utilisés par les personnes exerçant une activité de transport sanitaire ne peuvent être regardés comme des véhicules affectés aux missions […] resize=940%2C536&ssl=1" alt="" width="940" height="536">

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3Sécurité Publique - Secourisme - Premiers Secours. Formation. Collégiens. Obligation. Perspectives.
M. Éric Straumann · Questions parlementaires · 31 janvier 2017

Certes, l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure et les articles L. 312-13-1 et L. 312-16 du code de l'éducation fixent les dispositions qui rendent la formation aux premiers secours obligatoire dans les établissements d'enseignement publics et privés des premier et second degrés. Mais force est de constater que cet enseignement ne s'est jamais généralisé à ce jour car il implique des moyens qui ne sont pas mis en œuvre.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 14 février 2023, n° 2200495
Rejet

[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure : « Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent () ».

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  • Montagne·
  • Sécurité civile·
  • Incendie·
  • Mission·
  • Plan·
  • Service·
  • Dispositif·
  • Département·
  • Compétence·
  • Risque

2Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 juillet 2022, 443202
Rejet

Dispositif instauré par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019, à l'article R. 221-4-1 du code de la route, ayant pour objet, dans le cadre de la faculté de dérogation ouverte pour « les véhicules utilisés par (…) la défense civile » ou qui sont sous son contrôle par l'article 4 de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006, […] qui sont susceptibles d'intervenir en cas d'urgence médicale. … Le domaine du transport sanitaire excède notablement, ainsi qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles L. 112-1, L. 721-1 et L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), le champ de la sécurité civile, […]

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  • Protection générale de la santé publique·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Mesures n'y portant pas atteinte·
  • Principes généraux du droit·
  • Défense de la concurrence·
  • Pratiques restrictives·
  • Égalité de traitement·
  • Égalité devant la loi

3CNIL, Délibération du 15 janvier 2015, n° 2015-004

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 721-1 et suivants : Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-1°; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

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  • Sécurité civile·
  • Traitement·
  • Données·
  • Système d'information·
  • Associations·
  • Commission·
  • Accès·
  • Victime·
  • Personnel·
  • Informatique
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Documents parlementaires37

Mesdames, Messieurs, L'arrêt cardiaque inopiné ou mort subite de l'adulte, moins connu que celui du nourrisson, est responsable d'environ 40 000 à 50 000 décès par an. Un tiers des victimes ont moins de 55 ans et près de 800 cas de mort subite surviennent lors de la pratique d'une activité sportive : 400 dans une enceinte sportive (ex : stade, gymnase) et 400 en dehors d'une enceinte sportive. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Selon le dictionnaire de l'Académie nationale de médecine, l'arrêt cardiaque est défini comme l'arrêt soudain des battements du cœur soit par … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet d'insérer, pour des raisons de lisibilité, l'article 1er dans le code la sécurité intérieure, dans la partie relative aux acteurs de la sécurité civile. Outre quelques ajustements rédactionnels, cet amendement permet d'inscrire clairement dans la loi que le citoyen sauveteur est collaborateur occasionnel du service public et bénéficie donc la protection associée à ce statut. Lire la suite…
___ Pages Avant-propos.......................................................... 5 I. L'arrêt cardiaque SUBIT, UN ENJEU DE SANTé publique encore insuffisamMent pris en compte A. Une mortalité qui demeure élevée malgré des décès en grande partie évitables 1. Un phénomène de santé publique majeur 2. L'importance d'une prise en charge précoce B. des initiatives récentes qui n'ont pas encore porté tous leurs fruits 1. Une ambition affichée de former un maximum de Français 2. Les freins à la diffusion des défibrillateurs désormais levés 3. Le développement des applications mobiles II. Une … Lire la suite…
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