Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L721-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020 - art. 1
I.- Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.
II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe.
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Commentaires • 6
[…] Le Conseil d'Etat rappelle que le domaine du transport sanitaire excède notablement, ainsi qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles L. 112-1, L. 721-1 et L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), le champ de la sécurité civile, de sorte que les véhicules utilisés par les personnes exerçant une activité de transport sanitaire ne peuvent être regardés comme des véhicules affectés aux missions […] resize=940%2C536&ssl=1" alt="" width="940" height="536">
Lire la suite…Certes, l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure et les articles L. 312-13-1 et L. 312-16 du code de l'éducation fixent les dispositions qui rendent la formation aux premiers secours obligatoire dans les établissements d'enseignement publics et privés des premier et second degrés. Mais force est de constater que cet enseignement ne s'est jamais généralisé à ce jour car il implique des moyens qui ne sont pas mis en œuvre.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure : « Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent () ».
Lire la suite…- Montagne·
- Sécurité civile·
- Incendie·
- Mission·
- Plan·
- Service·
- Dispositif·
- Département·
- Compétence·
- Risque
Dispositif instauré par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019, à l'article R. 221-4-1 du code de la route, ayant pour objet, dans le cadre de la faculté de dérogation ouverte pour « les véhicules utilisés par (…) la défense civile » ou qui sont sous son contrôle par l'article 4 de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006, […] qui sont susceptibles d'intervenir en cas d'urgence médicale. … Le domaine du transport sanitaire excède notablement, ainsi qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles L. 112-1, L. 721-1 et L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), le champ de la sécurité civile, […]
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Mesures n'y portant pas atteinte·
- Principes généraux du droit·
- Défense de la concurrence·
- Pratiques restrictives·
- Égalité de traitement·
- Égalité devant la loi
3. CNIL, Délibération du 15 janvier 2015, n° 2015-004
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 721-1 et suivants : Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-1°; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Sécurité civile·
- Traitement·
- Données·
- Système d'information·
- Associations·
- Commission·
- Accès·
- Victime·
- Personnel·
- Informatique
L'article L 721-1 du Code de la Sécurité Intérieure dispose ainsi : « II- Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public ». Le citoyen sauveteur Comme précédemment indiqué, la loi nouvelle consacre le statut de citoyen sauveteur, ce héro très discret. […] Selon l'article L 721-1 du Code de la Sécurité Intérieure, « lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part ».
Lire la suite…