Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 1 : Missions
Article L723-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu.
Commentaires • 14
Voici sur ce point un extrait du futur résumé des tables tel que préfiguré par le résumé de la base Ariane : « En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, […] R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles d'exercer les mêmes missions, potentiellement dangereuses, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; […] Aux termes de l'article 33-1 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : » I.- () / En application de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, […]
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[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 10 décembre 2020, le syndicat SUD Solidaires des personnels du service départemental d'incendie et de secours du Nord a demandé au tribunal administratif, en application des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 723-3 et R. 723-6 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils permettent l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires dès l'âge de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 5 juillet 2022, 21NC00980, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- () / En application de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. / II. […]
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Si le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier est reconnu par l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, ce statut ne leur permet pas de bénéficier d'une revalorisation suffisante de la « prime de feu » et d'un régime de retraite plus favorable. […]
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