Article L723-1 du Code de la sécurité intérieure

[…] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; […] Aux termes de l'article 33-1 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : » I.- () / En application de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, […]

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 10 décembre 2020, le syndicat SUD Solidaires des personnels du service départemental d'incendie et de secours du Nord a demandé au tribunal administratif, en application des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 723-3 et R. 723-6 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils permettent l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires dès l'âge de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.