Article L723-2 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 9

Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Commentaires4


2Éligibilité Des Sapeurs-Pompiers Aux Élections Municipales
M. Jean Pierre Vogel, du group Les Républicains, de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 12 septembre 2019

En effet aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercés leurs fonctions depuis moins de six mois ( ) 8° les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, […] ni sur le ressort territorial de leurs fonctions. […] Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure. […]

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3Régime Des Incompatibilités Du Sapeur-Pompier
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 mai 2019

Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure. […]

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Décisions12


1CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 6 juin 2017, 15MA01034, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, […]

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  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Notification·
  • Procédure·
  • Personnel administratif·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Droit de grève·
  • Syndicat·
  • Professionnel

2CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 4 avril 2018, 16BX02031, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. ». […]

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  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Protection contre les attaques·
  • Garanties et avantages divers·
  • Compétence·
  • Protection fonctionnelle·
  • Conseil d'administration·
  • Délibération·
  • Incendie·
  • Service

3Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, ju, 4 juillet 2022, n° 2000789
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, […] 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. « . De plus, aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : » Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, […]

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  • Droit de grève·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Réquisition·
  • Incendie·
  • Illégalité·
  • Collectivités territoriales·
  • Responsabilité sans faute·
  • Préambule·
  • Garde
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Documents parlementaires23

L'article 1er définit les opérations de secours à l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et précise que les opérations réalisées dans le cadres des missions des SIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des opérations de secours L'article 2 clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d'urgence » et précise également qu'ils ont pour missions d'apporter les secours et soins d'urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. … Lire la suite…
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
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