Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Article L723-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement.
Commentaires • 7
Selon l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), « toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement » et l'article L. 723-6 prévoit que le SPV, qui « prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté », exerce « les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels ». […] L'article R. 723-15 dispose que « le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans ». […]
Lire la suite…Cette décision est pourtant en contradiction avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 et son article 3. […] relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019, portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Sur le fondement des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le service des retraites de l'État, […] Par ailleurs, l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que toute personne peut s'engager comme sapeur-pompier volontaire quelle que soit son activité professionnelle.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 3. Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement ». Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. / Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. (). Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement ». Aux termes de l'article R. 723-6 du même code : " L'engagement de
Lire la suite…- Recours gracieux·
- Incendie·
- Engagement·
- Justice administrative·
- Jeune·
- Charte·
- Service·
- Recours contentieux·
- École·
- Commissaire de justice
[…] Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement ». […]
Lire la suite…- Incendie·
- Engagement·
- Casier judiciaire·
- Comités·
- Incompatible·
- Avis·
- Service·
- Commissaire de justice·
- Charte·
- Condition
3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 27 mars 2024, n° 23/02013
[…] Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, […] le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, telle que prévue à l'article L. 6222-42, […] lors d'un service civique défini au II de l'article L. 120-1 du code du service national, lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Relations individuelles de travail·
- Apprentissage·
- Contrats·
- Patrimoine·
- Sociétés·
- Rupture·
- Liquidateur·
- Pôle emploi