Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Article L723-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement.
Commentaires • 7
Selon l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), « toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement » et l'article L. 723-6 prévoit que le SPV, qui « prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté », exerce « les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels ». […] L'article R. 723-15 dispose que « le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans ». […]
Lire la suite…Cette décision est pourtant en contradiction avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 et son article 3. […] relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019, portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Sur le fondement des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le service des retraites de l'État, […] Par ailleurs, l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que toute personne peut s'engager comme sapeur-pompier volontaire quelle que soit son activité professionnelle.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 3. Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement ». Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. / Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. (). Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement ». Aux termes de l'article R. 723-6 du même code : " L'engagement de
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[…] Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement ». […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 10 juillet 2014, n° 1200614
[…] 3. Considérant que pour fixer le prix figurant dans l'offre qui a été retenue par le CHI 70, le SDIS de la Haute-Saône n'a pris en compte, […] il résulte également de l'instruction, en particulier d'une étude réalisée par la société X, que le décalage entre les deux offres résulte également du recours par le SDIS 70 aux sapeurs pompiers volontaires ; qu'à supposer même qu'au regard de leur statut et de leurs missions tels que définis par les articles L. 723-3 et suivants du code de la sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers volontaires puissent légalement exercer une activité relevant du secteur concurrentiel, […]
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