Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Article L723-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.
Commentaires • 3
À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'ils peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition n'aura aucune effectivité tant qu'elle ne pourra pas être reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de substantielles réductions d'impôts. […] Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (cf. notamment les articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), on peut certes défendre l'idée que les SDIS, dont cet effectif constitue la première ressource en personnels, […]
Lire la suite…L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est possible dès l'âge de 16 ans, sous réserve de l'autorisation écrite de son représentant légal aux termes des dispositions de l'article L. 723-6 1° du code de la sécurité intérieure ainsi que des dispositions de l'article L. 723-7 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), qui prévoient l'ensemble des conditions d'engagement d'un sapeur-pompier volontaire et notamment les conditions d'aptitude physique et médicale. […] De plus, les dispositions de l'article R. 723-10 du CSI précisent qu'un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, […]
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À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'ils peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition n'aura aucune effectivité tant qu'elle ne pourra pas être reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de substantielles réductions d'impôts. […] Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (cf. notamment les articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), on peut certes défendre l'idée que les SDIS, dont cet effectif constitue la première ressource en personnels, […]
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