Article L723-7 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 1-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012

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1Mécénat En Faveur Des Services Départementaux D'Incendie Et De Secours
M. Édouard Courtial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'ils peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition n'aura aucune effectivité tant qu'elle ne pourra pas être reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de substantielles réductions d'impôts. […] Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (cf. notamment les articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), on peut certes défendre l'idée que les SDIS, dont cet effectif constitue la première ressource en personnels, […]

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2Mécénat En Faveur Des Services Départementaux D'Incendie Et De Secours
M. Édouard Courtial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 3 février 2022

À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'ils peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition n'aura aucune effectivité tant qu'elle ne pourra pas être reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de substantielles réductions d'impôts. […] Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (cf. notamment les articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), on peut certes défendre l'idée que les SDIS, dont cet effectif constitue la première ressource en personnels, […]

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3Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers - Mineurs Volontaires. Réglementation.
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 11 août 2015

L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est possible dès l'âge de 16 ans, sous réserve de l'autorisation écrite de son représentant légal aux termes des dispositions de l'article L. 723-6 1° du code de la sécurité intérieure ainsi que des dispositions de l'article L. 723-7 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), qui prévoient l'ensemble des conditions d'engagement d'un sapeur-pompier volontaire et notamment les conditions d'aptitude physique et médicale. […] De plus, les dispositions de l'article R. 723-10 du CSI précisent qu'un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, […]

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