Article L723-9 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 1-4 al. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
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Commentaires9


1Sapeurs-pompiers volontaires : que faut-il savoir sur les indemnités ?
Village Justice · 24 janvier 2024

[…] 1. D'année en année, la rémunération réelle des pompiers volontaires augmente-t-elle vraiment ? […] Échappant au Code du travail comme au Code général de la fonction publique, elles sont sont notamment définies dans le Code de la sécurité intérieure dont l'article L723-9 dispose que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ». […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°390665
Conclusions du rapporteur public · 12 mai 2017

Les sapeurs-pompiers volontaires exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels – ainsi que l'énonce l'article L. 723-6 du code de la sécurité intérieure (CSI) – mais pas dans les mêmes conditions : aux termes de l'article L. 723-5 du même code, « L'activité de sapeur-pompier volontaire, […] Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés pour leur activité, exercée à titre non lucratif, qui n'ouvre droit qu'à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service (article L. 723-9). […] Cette activité n'est pas non plus soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail (article L. 723-15). […]

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3Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Retraite. Perspectives.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 19 janvier 2016

L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) ouvre droit à des prestations de fin de service. […]

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Décisions16


1Tribunal administratif de Nîmes, 8 juillet 2016, n° 1400099
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure : « Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute nature, […] Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. (…) » ; que l'article L. 723-9 du même code dispose : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. […]

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2CADA, Avis du 19 novembre 2020, Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974), n° 20203871

[…] La commission relève qu'en vertu de l'article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. En application de l'article L723-9 de ce code, « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. […]

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3CAA de LYON, 3ème chambre, 15 février 2023, 20LY01495, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1808159 du 27 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y a pas lieu de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

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