Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Article L723-11 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 45 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 9
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret.
La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.
Commentaires • 5
-Après le premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Dans ce cadre, toutes les communes disposant d'un centre d'incendie et de secours se sont vues appliquer un abattement de 1 000 euros par SPV employé communal « conventionné », au sens des dispositions de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…- Services d'incendie et secours·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales·
- Commune·
- Coopération intercommunale·
- Incendie·
- Conseil d'administration·
- Etablissement public
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 723-6 du code de la sécurité intérieure, citées au point 3, que, ainsi qu'il a été dit au point 6, […] la loi ne prévoyant à cet égard aucune obligation minimale, et dont ils peuvent demander à tout moment la suspension ou la résiliation. Il résulte en outre de l'article L. 723-11 du même code que l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire peut conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité de l'intéressé, et se voit communiquer, s'il le demande, la programmation des gardes. […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Incendie·
- Question·
- Directive·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Sécurité·
- Principe d'égalité·
- Disposition législative·
- Service
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 janvier 2024, 22BX01003, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. Le requérant soutient enfin que cette note de service présente un caractère superfétatoire au regard des dispositions des articles L.723-11 et L. 723-12 du code de la sécurité intérieure qui permettent par voie conventionnelle aux employeurs et au SDIS de la Guyane de planifier les interventions des sapeurs-pompiers volontaires en fonction de leurs disponibilités. Toutefois, l'objet de ces dispositions est différent de celui de la note de service en litige qui vise une période bien définie et temporaire d'urgence sanitaire et constitue un mécanisme dérogatoire et exceptionnel par rapport au dispositif conventionnel prévu par le code de la sécurité intérieure. Par suite le moyen susvisé ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…- Incendie·
- Service·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Sécurité·
- Activité·
- Erreur·
- Tiré·
- Police municipale·
- Commissaire de justice