Article L723-11 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version27/11/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 45 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 9

L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.

Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret.

La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Commentaires5


2Qu’est-ce qu’un « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » après la loi Matras et le n° 2022-1116 du 4 août 2022 ?
blog.landot-avocats.net · 5 août 2022

-Après le premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : […]

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Décisions6


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 février 2021, 19BX00329, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Dans ce cadre, toutes les communes disposant d'un centre d'incendie et de secours se sont vues appliquer un abattement de 1 000 euros par SPV employé communal « conventionné », au sens des dispositions de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure. […]

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  • Services d'incendie et secours·
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  • Dispositions générales·
  • Commune·
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  • Conseil d'administration·
  • Etablissement public

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 473321, Inédit au recueil Lebon

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 723-6 du code de la sécurité intérieure, citées au point 3, que, ainsi qu'il a été dit au point 6, […] la loi ne prévoyant à cet égard aucune obligation minimale, et dont ils peuvent demander à tout moment la suspension ou la résiliation. Il résulte en outre de l'article L. 723-11 du même code que l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire peut conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité de l'intéressé, et se voit communiquer, s'il le demande, la programmation des gardes. […]

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  • Conseil constitutionnel·
  • Incendie·
  • Question·
  • Directive·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil d'etat·
  • Sécurité·
  • Principe d'égalité·
  • Disposition législative·
  • Service

3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 janvier 2024, 22BX01003, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 8. Le requérant soutient enfin que cette note de service présente un caractère superfétatoire au regard des dispositions des articles L.723-11 et L. 723-12 du code de la sécurité intérieure qui permettent par voie conventionnelle aux employeurs et au SDIS de la Guyane de planifier les interventions des sapeurs-pompiers volontaires en fonction de leurs disponibilités. Toutefois, l'objet de ces dispositions est différent de celui de la note de service en litige qui vise une période bien définie et temporaire d'urgence sanitaire et constitue un mécanisme dérogatoire et exceptionnel par rapport au dispositif conventionnel prévu par le code de la sécurité intérieure. Par suite le moyen susvisé ne peut qu'être écarté.

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Documents parlementaires51

L'article 1er définit les opérations de secours à l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et précise que les opérations réalisées dans le cadres des missions des SIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des opérations de secours L'article 2 clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d'urgence » et précise également qu'ils ont pour missions d'apporter les secours et soins d'urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. … Lire la suite…
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
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