Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre III : Sapeurs-pompiers / Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Article L723-15 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.
Commentaires • 3
[…] Pourtant, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont-ils pas des travailleurs comme les autres ? […] Il en résulte que l'article L723-15 du Code de la sécurité intérieure, ci-après, est parfaitement illégal car inconventionnel : « Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ».
Lire la suite…Les sapeurs-pompiers volontaires exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels – ainsi que l'énonce l'article L. 723-6 du code de la sécurité intérieure (CSI) – mais pas dans les mêmes conditions : aux termes de l'article L. 723-5 du même code, « L'activité de sapeur-pompier volontaire, […] Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés pour leur activité, exercée à titre non lucratif, qui n'ouvre droit qu'à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service (article L. 723-9). […] Cette activité n'est pas non plus soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail (article L. 723-15). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] E demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Incendie·
- Question·
- Directive·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Sécurité·
- Principe d'égalité·
- Disposition législative·
- Service
[…] Aux termes de l'article L.723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ». […] Aux termes de l'article L.723-15 du code précité : « Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail. ». […]
Lire la suite…- Service·
- Temps de travail·
- Délibération·
- Abrogation·
- Syndicat·
- Volontariat·
- Garde·
- Conseil d'administration·
- Temps de repos·
- Acte réglementaire
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 31 janvier 2017, n° 15/05618
[…] Sur la question prioritaire de constitutionnalité La société B Zolotarenko, es-qualités, sollicite que la Cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article L.126-6 du code de procédure civile, rétracte son refus du 7 juin 2016 de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.723-15 du code de la sécurité intérieure au motif qu'il n'est pas nécessaire de démontrer que les dispositions légales critiquées auraient une incidence sur la solution du litige mais uniquement que la disposition contestée est applicable au présent litige.
Lire la suite…- Licenciement·
- Lait·
- Production·
- Fournisseur·
- Responsable·
- Sociétés·
- Ligne·
- Sécurité·
- Alerte·
- Travail
Elle dispose, comme le rappelle le tribunal administratif de Strasbourg dans sa décision, que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 723-5 du CSI), que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires » (article L. 723-8 du même code) et que « les activités de sapeur-pompier volontaire (...) ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives […] au temps de travail » (article L. 723-15 du CSI).
Lire la suite…