Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours / Section 1 : Réserves communales de sécurité civile / Sous-section 3 : Réservistes communaux / Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve

Article L724-5 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Version27/11/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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