Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre V : Associations de sécurité civile / Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L725-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 49
Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions.
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.
Commentaires • 23
[…] l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des […] des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, […] contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans :/ a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; […] les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, […]
Lire la suite…- Décret·
- Vaccination·
- Sécurité civile·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Liberté·
- Personnes·
- Légalité·
- Action sociale·
- Marches
[…] sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (...) 6o Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, […] France (déc.), no 39699/03, 30 juin 2009). […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Personnes·
- Décret·
- Projet de loi·
- Obligation·
- Suspension·
- Sécurité civile·
- Certificat
3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 janvier 2022, 458212, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. – Doivent être vaccinés, […] contre la covid-19 : / 1° A personnes exerçant leur activité dans : / a) A établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que A hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; […] A militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que A membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Conseil constitutionnel·
- Personnes·
- Agent public·
- Santé publique·
- Etablissements de santé·
- Sécurité civile·
- Suspension·
- Activité·
- Protection
[…] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ; […] 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L721-2 du Code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L725-3 du
Lire la suite…