Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE / Chapitre V : Associations de sécurité civile / Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours / Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours

Article L725-7 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Version27/11/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-112 (V)

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 51

Lorsqu'un salarié ou un fonctionnaire membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente pour toute mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur.
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise ou du service, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié ou du fonctionnaire.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 51

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1. Amendement n° COM-79, 16 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 51, modifie l'article L725-7 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement vient compléter un oubli rédactionnel. Lire la suite…

2. Rapport - nº 786, 21 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 51, modifie l'article L725-7 Code de la sécurité intérieure

L'article 35 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, rassemble diverses dispositions relatives aux associations agréées de sécurité civile (AASC) portant des coordinations ou des précisions au sein du CSI. La commission des lois a complété certaines coordinations et a adopté l'article ainsi modifié. L'article 35 bis A rassemble, au sein d'un même article additionnel, diverses dispositions relatives aux AASC introduites, en séance publique, à l'Assemblée nationale 276(*) . Il introduit aux articles L. 725-7 et L. 725-8 du CSI les coordinations rendues nécessaires par l'article 34 de la … Lire la suite…

3. Amendement n° 167, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 51, modifie l'article L725-7 Code de la sécurité intérieure

La possibilité pour les volontaires de service civique de s'engager dans des associations agréées de sécurité civile, pour participer notamment aux missions sont précisées à l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, est déjà prévue par l'article L. 120-1 du code du service national dans le cadre du volontariat associatif (1°), comme du reste la possibilité de s'engager auprès des services d'incendie et de secours (3°). Il n'est donc pas utile d'adopter une disposition législative supplémentaire, qui viendrait en concurrence avec le code du service national et pourrait créer de … Lire la suite…

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