Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre Ier : Prévention des risques / Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
Article L731-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18MA00419, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort cependant de l'article L. 731-2 du code de la sécurité intérieure, relatif au plan communal de sauvegarde, que celui-ci a pour objet, en fonction des risques connus, de déterminer les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes et de fixer l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité et aux secours. […]
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Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du CGCT (voir aussi l'article L. 731-2 du CSI).
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