Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile / Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Article L732-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Ces besoins prioritaires, définis par un décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires. Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure dès lors […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Cours d'eau·
- Environnement·
- Téléphonie mobile·
- Commune nouvelle·
- Maire·
- Inondation·
- Risque·
- Orange
2. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 5 octobre 2023, n° 1810845
[…] — cet avis viole l'article L. 541-1 du code de l'environnement, est incompatible avec les dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets et méconnaît celles des articles L. 732-1 et L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 ;
Lire la suite…- Environnement·
- Communauté d’agglomération·
- Pollution·
- Avis·
- Mission·
- Métropole·
- Régularisation·
- Plan régional·
- Gestion des déchets·
- Directive
De plus, selon l'article L732-1 du code de la sécurité intérieure, le service minimum concerne les besoins prioritaires de la population qui sont définis localement par un arrêté cadre comme étant les usages d'alimentation de la population, l'abreuvement des animaux, la santé et la sécurité, […] Or, certains process exigent une quantité d'eau suffisante pour maintenir leur activité. […]
L'article L.1321-1B du Code de la santé publique indique que l'accès à l'eau potable dans les conditions décrites aux articles L.1321-1A et R.1321-1A du même code c'est-à-dire un accès compris entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour, à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, […]
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