Article L732-1 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 6 I (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Ces besoins prioritaires, définis par un décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires. Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
10 textes citent l'article

Commentaires2


1Conséquences Et Indemnisation Suite À Des Coupures Volontaires D'Alimentation En Eau Potable
M. Stéphane Sautarel, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Cantal · Questions parlementaires · 1er juin 2023

De plus, selon l'article L732-1 du code de la sécurité intérieure, le service minimum concerne les besoins prioritaires de la population qui sont définis localement par un arrêté cadre comme étant les usages d'alimentation de la population, l'abreuvement des animaux, la santé et la sécurité, […] Or, certains process exigent une quantité d'eau suffisante pour maintenir leur activité. […]

L'article L.1321-1B du Code de la santé publique indique que l'accès à l'eau potable dans les conditions décrites aux articles L.1321-1A et R.1321-1A du même code c'est-à-dire un accès compris entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour, à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, […]

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Décisions2


1Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2021, n° 1901856
Rejet

[…] - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure dès lors […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 5 octobre 2023, n° 1810845
Rejet

[…] — cet avis viole l'article L. 541-1 du code de l'environnement, est incompatible avec les dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets et méconnaît celles des articles L. 732-1 et L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 ;

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