Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile / Section 3 : Interopérabilité des réseaux
Article L732-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 5
secours d'urgence à la personne, des rapports récents[2] ont constaté et déploré le manque de coordination entre les deux grands services en charge de ces missions, SDIS et SAMU, qui pratiquent le plus souvent le « chacun chez soi », alors pourtant qu'il existe une obligation légale d'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, prévue par l& […] #8217;article L.732-5 du code de la sécurité intérieure, au sein même du réseau des SDIS (comme de celui des SAMU), chaque établissement ou structure se dotant de ses propres moyens techniques pour répondre à ses besoins, notamment ses logiciels de gestion des appels téléphoniques.
Lire la suite…[…] mais aussi, et alors pourtant qu'il existe une obligation légale d''interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, prévue par l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure6, au sein même du réseau des SDIS (comme de celui […] Il existe donc un 1 Les autres numéros d'urgence sont certainement moins connus du grand public : 115 pour le Samu social, 119 pour l'enfance en danger, 116000 pour les enfants disparus, […] car, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, « l'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] le ministre de l'économie, des finances et de la relance a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), en application de l'article L. 462-2 du code de commerce, à la demande du ministre de l'Intérieur, […] Le Conseil d'État a en effet constaté que ce décret était pris, notamment, en application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que « les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire ». 4. […]
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[…] 8. M me B sollicite respectivement les sommes de 1 560,83 euros et 1 444,05 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs résultant de l'impossibilité de bénéficier des indemnités de sapeur-pompier volontaire jusqu'à son avis d'aptitude du 25 février 2021. Toutefois, ainsi qu'il résulte expressément des dispositions précitées de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire n'étant pas exercée à titre professionnel, sa demande au titre de la perte de gains professionnels ne peut qu'être rejetée.
Lire la suite…3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428691, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] / 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; / 3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente « . Aux termes de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure : » Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire ".
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Il devait donc, en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, être soumis préalablement à l'avis de l'Autorité de la Concurrence. […] il n'avait pas, et dès lors que par ailleurs la loi ne l'exige pas, à être pris après consultation du Conseil d'Etat. […] En particulier, l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, selon lequel « les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire »3, figure dans un Chapitre du code intitulé « Obligations en matière de sécurité civile ».
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