Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES / Chapitre Ier : Planification opérationnelle / Section 1 : Plans Orsec
Article L741-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité et en mer, d'un plan dénommé plan Orsec.
Commentaires • 3
Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions des articles L. 741-1 à L. 741-5. / Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention. / Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et, pour Paris, […] lorsque ces plans sont approuvés ». […] Les dispositions de cette loi sont, pour la plupart, codifiées en plusieurs articles du code de la sécurité intérieure (notamment, pour la définition, les articles L. 112-1 et s.). [↩]Sur cette question, voir, […]
Lire la suite…[…] Au fond, c'est ici toute la complexité du risque qui s'exprime et dévoile ses potentialités : parce que les aléas et les sociétés (mais aussi les enjeux) ne se valent pas, il existe des vulnérabilités. […] L'article 7 de la Charte de l'environnement, à l'instar de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, prévoit que « toute personne a le droit (…) d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques »[85]. […] des risques et des nuisances) de la partie législative du Code de l'environnement, ou encore les dispositions relatives aux « Plans Orsec » dans le Code de la sécurité intérieure (art. L. 741-1 et s.). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 15 mars 2022, 462232, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de compléter la circulaire interministérielle DGS/DUS n° 2011-340 et DSC n° 2011-64 du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention (PPI) ainsi que l'article 1er du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan orsec et pris pour l'application des articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de la sécurité intérieure, en obligeant les maires des communes où se trouvent un centre de détention, une maison d'arrêt ou tout autre lieu de privation de liberté, […]
Lire la suite…- Iodure·
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La portée utile de ces plans est garantie par l'article L. 562-4 du code de l'environnement qui dispose qu'une fois approuvés, ces plans valent servitudes d'utilité publique et doivent donc, à ce titre, être annexés aux PLU. […] L'article L. 2212-4 dudit code ajoute également qu'en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus ci-dessus, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. […] #8217;article L.521-2 du code de justice administrative. […] L.565-2 du code de l'environnement. […] [16] Art. L.741-1 et s. du code de la sécurité intérieure.
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