Article L741-5 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 14 V (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les plans Orsec sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Les collectivités territoriales et la prévention des risques
Revue Générale du Droit

Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions des articles L. 741-1 à L. 741-5. / Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention. / Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et, pour Paris, […] lorsque ces plans sont approuvés ». […] Les dispositions de cette loi sont, pour la plupart, codifiées en plusieurs articles du code de la sécurité intérieure (notamment, pour la définition, les articles L. 112-1 et s.). [↩]Sur cette question, voir, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 15 mars 2022, 462232, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de compléter la circulaire interministérielle DGS/DUS n° 2011-340 et DSC n° 2011-64 du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention (PPI) ainsi que l'article 1er du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan orsec et pris pour l'application des articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de la sécurité intérieure, en obligeant les maires des communes où se trouvent un centre de détention, une maison d'arrêt ou tout autre lieu de privation de liberté, […]

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