Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES / Chapitre Ier : Planification opérationnelle / Section 2 : Plans particuliers d'intervention
Article L741-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les dispositions spécifiques des plans Orsec prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan Orsec doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police. Ce décret détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation du public, les modalités de cette consultation, ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.
Commentaires • 2
L'ensemble des installations ou ouvrages présentant des risques technologiques sont couverts par un plan particulier d'intervention prévu à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure et par son décret d'application, n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. – L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, […] / 3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; / 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, […]
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[…] Concernant le surplus de la demande, la commission rappelle, en premier lieu, que les plans particuliers d'intervention visent, aux termes de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure, à prévoir les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés. Le décret du 13 septembre 2005, pris pour l'application de cette disposition, fixe la liste des installations et ouvrages dont les risques imposent l'établissement d'un plan particulier d'intervention.
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3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 14 février 2023, n° 2200495
[…] — l'acte n'est entachée d'aucun vice d'une gravité telle qu'il affecterait son existence ; il appartient au représentant de l'Etat dans le département de déterminer l'organisation générale des secours et de recenser l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure ; […] de la CRS des Alpes et du SDIS 06 ; […] En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment aux points 6 et 14 que l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de mettre en place une mesure d'interdiction générale et absolue pour les sapeurs-pompiers du SDIS des Alpes-Maritimes de participer aux secours en montagne. […]
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La portée utile de ces plans est garantie par l'article L. 562-4 du code de l'environnement qui dispose qu'une fois approuvés, ces plans valent servitudes d'utilité publique et doivent donc, à ce titre, être annexés aux PLU. […] L'article L. 2212-4 dudit code ajoute également qu'en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus ci-dessus, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. […] #8217;article L.521-2 du code de justice administrative. […] L.565-2 du code de l'environnement. […] [16] Art. L.741-1 et s. du code de la sécurité intérieure.
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