Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES / Chapitre II : Opérations de secours / Section 1 : Direction des opérations de secours
Article L742-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 75
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental.
Lorsque le représentant de l'Etat prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations.
Commentaires • 8
[…] selon l'article L732-1 du code de la sécurité intérieure, […] Or, certains process exigent une quantité d'eau suffisante pour maintenir leur activité. […]
L'article L.1321-1B du Code de la santé publique indique que l'accès à l'eau potable dans les conditions décrites aux articles L.1321-1A et R.1321-1A du même code c'est-à-dire un accès compris entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour, […] ainsi que pour assurer […] la propreté de son domicile ou de son lieu de vie peut être temporairement suspendu en cas de ruptures d'approvisionnement intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L.742-2 du code de la sécurité intérieure (cas d'accident, […]
Lire la suite…[…] Surtout, la CAA traite ensuite de la question de la note de synthèse. […] D'une part, aux termes de l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : » Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure. « . […] Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : » Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 « . […] Acte faisant grief, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure : « En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental. ».
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[…] 5. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 » ; que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 25 novembre 2023, n° 2304427
[…] 6. Aux termes de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure : « En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental. ».
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L'article L.1321-1B du Code de la santé publique indique que l'accès à l'eau potable dans les conditions décrites aux articles L.1321-1A et R.1321-1A du même code c'est-à-dire un accès compris entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour, à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, […] en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale, ainsi que pour assurer […] la propreté de son domicile ou de son lieu de vie peut être temporairement suspendu en cas de ruptures d'approvisionnement intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L.742-2 du code de la sécurité intérieure (cas d'accident, […]
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