Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES / Chapitre II : Opérations de secours / Section 2 : Secours aux personnes en détresse
Article L742-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.
Commentaires • 3
[…] 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Les eaux intérieures et la mer territoriale qui s'étend jusqu'à une distance de 12 milles marins au-delà des lignes de base, constituent le domaine public maritime défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) à l'article L. 2111-5 du CGPPP et à l'article L. 2111-6 du CGPPP, ainsi qu'à l'
Lire la suite…Afin de sécuriser juridiquement l'intervention des collectivités territoriales, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit dans le code des transports une nouvelle disposition qui permet aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences portuaires, de financer les organismes agréés pour le sauvetage en mer au titre de l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (article L. 5314-13). […] Suite à ce rapport, la loi de finance initiale pour 2016, publiée le 30 décembre 2015, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 5 avril 2024, n° 2100990
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 742-8 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. ». Aux termes de l'article L. 742-9 du même code : « Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative. ». […]
Lire la suite…- Construction·
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[…] Il est précisé que peut être attributaire de cette mention le militaire, l'agent de la police nationale, l'agent de police municipale, l'agent des douanes, l'agent de l'administration pénitentiaire, le sapeur-pompier ou le marin-pompier, la personne assurant ou concourant à l'accomplissement des missions de sécurité civile mentionnée à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la personne membre d'une association agréée ayant la sécurité civile pour objet social mentionnée à l'article L. 725-1 du CSI ou d'un organisme agréé de secours et de sauvetage en mer visé à l'article L. 742-9 du CSI qui est décédé à compter du 21 mars 2016 :
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