Article L742-9 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Code des transports - art. L5261-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
20 textes citent l'article

Commentaires3


1ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du…
BOFiP · 30 juin 2022

[…] Il est précisé que peut être attributaire de cette mention le militaire, l'agent de la police nationale, l'agent de police municipale, l'agent des douanes, l'agent de l'administration pénitentiaire, le sapeur-pompier ou le marin-pompier, la personne assurant ou concourant à l'accomplissement des missions de sécurité civile mentionnée à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la personne membre d'une association agréée ayant la sécurité civile pour objet social mentionnée à l'article L. 725-1 du CSI ou d'un organisme agréé de secours et de sauvetage en mer visé à l'article L. 742-9 du CSI qui est décédé à compter du 21 mars 2016 :

 Lire la suite…

2TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes
BOFiP · 22 juin 2022

[…] 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Les eaux intérieures et la mer territoriale qui s'étend jusqu'à une distance de 12 milles marins au-delà des lignes de base, constituent le domaine public maritime défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) à l'article L. 2111-5 du CGPPP et à l'article L. 2111-6 du CGPPP, ainsi qu'à l'

 Lire la suite…

3Mer Et Littoral - Sauvetage En Mer - Société Nationale De Sauvetage En Mer. Missions. Moyens.
M. Didier Quentin · Questions parlementaires · 8 décembre 2015

Afin de sécuriser juridiquement l'intervention des collectivités territoriales, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit dans le code des transports une nouvelle disposition qui permet aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences portuaires, de financer les organismes agréés pour le sauvetage en mer au titre de l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (article L. 5314-13). […] Suite à ce rapport, la loi de finance initiale pour 2016, publiée le 30 décembre 2015, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).