Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES / Chapitre II : Opérations de secours / Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours
Article L742-11 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 53
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 9
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le représentant de l'Etat en mer dans le cadre du plan Orsec maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.
Commentaires • 26
L'article L.742-1 du code de la sécurité intérieure modifié les définit comme « un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui vise à soustraire les personnes, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, sinistres et catastrophes, de détresses ou de menaces ». […] L'article L.742-11 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, […]
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[…] aux termes de l'article L . 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours () concourent, […] de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». L'article L . 742 - 11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L . 1424-2 du code général des collectivités […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 7 février 2023, 21DA01232, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L . 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours () concourent, […] de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». L'article L . 742 - 11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L . 1424-2 du code général des collectivités […]
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Le tribunal a statué par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de la justice administrative. […] L. 113-1 ». […] Ces évacuations doivent être regardées comme le prolongement des missions de secours d'urgence aux accidentés ou blessés, prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, qui sont normalement dévolues au SDIS, […] et alors même que le transport aurait pu être assuré dans des conditions analogues par la structure mobile d'urgence et de réanimation. […] Ces interventions devant, dès lors, en vertu de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, être prises en charge par le SDIS, […]
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