Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article L768-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Version05/06/2016

Version27/11/2021

Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :
1° Au titre II : les articles L. 721-1, L. 721-2 ;
2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ;
3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-1-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 10, renuméroté article 18, modifie l'article L768-1 Code de la sécurité intérieure

L'article 1er définit les opérations de secours à l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et précise que les opérations réalisées dans le cadres des missions des SIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des opérations de secours L'article 2 clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d'urgence » et précise également qu'ils ont pour missions d'apporter les secours et soins d'urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Sur l'article 16, renuméroté article 28, modifie l'article L768-1 Code de la sécurité intérieure

L'article 16 du code de procÃ©dure pÃ©nale (CPP) Ã©numÃ¨re les catÃ©gories d'agents disposant de la qualitÃ© d'officier de police judiciaire (OPJ). Â« Ont ainsi la qualitÃ© d'officier de police judiciaire : 1Â° Les maires et leurs adjoints ; 2Â° Les officiers et les gradÃ©s de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement dÃ©signÃ©s par arrÃªtÃ© des ministres de la justice et de l'intÃ©rieur, aprÃ¨s avis conforme d'une commission ; 3Â° Les inspecteurs gÃ©nÃ©raux, les sous-directeurs de police active, les contrÃ´leurs gÃ©nÃ©raux, … Lire la suite…

3. Amendement CL565, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 18, modifie l'article L768-1 Code de la sécurité intérieure

L'amendement proposé vient clarifier le droit positif tout en simplifiant la rédaction. Lire la suite…

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