Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L311-4 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2013

Version01/08/2018

Version21/06/2019

Entrée en vigueur le 21 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 9

Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 311-3 sont classés par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 9

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1. Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - Itinéraires…

Itinéraires Avocats · 8 juillet 2020

L'article 1 de laarticle L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, ou par des associations de sécurité civile agréées. Ce texte modifie également les articles 311-4 et

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°372588

Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2015

Une ordonnance du 12 mars 2012 avait entre-temps transféré du code de la défense vers le code de la sécurité intérieure une partie des dispositions qui en était issue. […] Leur codification est prévue par le Gouvernement mais n'est pas faite à ce jour. […] Le classement des armes et matériels historiques et de collection résulte directement des dispositions de l'article L311-4 du code de la sécurité intérieure. […] l'article, qui précise les conditions d'application de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieur selon lequel le permis de chasser vaut titre de port et de transport légitime pour les armes qu'il permet de détenir ne fixe pas des conditions plus restrictives que la loi.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 19 juin 2015, 372588, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 14. Considérant, en deuxième lieu, qu'en faisant entrer dans le champ des armes de la catégorie D, dont l'acquisition et la détention sont libres en vertu des articles L. 2331-1 du code de la défense et L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les objets mentionnés au a) du 2° de la rubrique 5 de la sous-section 4 de l'article 2 cité au point 12, le décret attaqué n'a pas empiété sur la compétence du législateur ni méconnu la loi ou altéré sa portée ;

Arme·
Décret·
Pouvoir réglementaire·
Chasse·
Détention·
Sécurité·
Port·
Historique·
Collection·
Définition

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L311-4 Code de la sécurité intérieure

La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L311-4 Code de la sécurité intérieure

L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article L311-4 Code de la sécurité intérieure

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