Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 9
Commentaires • 2
Une ordonnance du 12 mars 2012 avait entre-temps transféré du code de la défense vers le code de la sécurité intérieure une partie des dispositions qui en était issue. […] Leur codification est prévue par le Gouvernement mais n'est pas faite à ce jour. […] Le classement des armes et matériels historiques et de collection résulte directement des dispositions de l'article L311-4 du code de la sécurité intérieure. […] l'article, qui précise les conditions d'application de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieur selon lequel le permis de chasser vaut titre de port et de transport légitime pour les armes qu'il permet de détenir ne fixe pas des conditions plus restrictives que la loi.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 19 juin 2015, 372588, Inédit au recueil Lebon
[…] 14. Considérant, en deuxième lieu, qu'en faisant entrer dans le champ des armes de la catégorie D, dont l'acquisition et la détention sont libres en vertu des articles L. 2331-1 du code de la défense et L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les objets mentionnés au a) du 2° de la rubrique 5 de la sous-section 4 de l'article 2 cité au point 12, le décret attaqué n'a pas empiété sur la compétence du législateur ni méconnu la loi ou altéré sa portée ;
Lire la suite…- Arme·
- Décret·
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- Chasse·
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- Sécurité·
- Port·
- Historique·
- Collection·
- Définition
L'article 1 de laarticle L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, ou par des associations de sécurité civile agréées. Ce texte modifie également les articles 311-4 et
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