Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales

Article L312-4-2 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2013

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.

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Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 août 2018
Abrogé par :	LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 17

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Décision • 1

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1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22 juin 2020, 18MA00945, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes : / 1° disposer d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A, […]

Police des débits de boissons·
Polices spéciales·
Casier judiciaire·
Arme interdite·
Déclaration·
Justice administrative·
Allemagne·
Tribunaux administratifs·
Détention·
Possession

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Documents parlementaires • 59

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 17, renuméroté article 17, abroge l'article L312-4-2 Code de la sécurité intérieure

La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 17, renuméroté article 17, abroge l'article L312-4-2 Code de la sécurité intérieure

L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 17, renuméroté article 17, abroge l'article L312-4-2 Code de la sécurité intérieure

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