Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 2 : Collectionneurs
Article L312-6-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2013
>
Version21/06/2019
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 31 juillet 2018
Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…