Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 2 : Collectionneurs

Article L312-6-5 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2013

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013

Est créé par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Est créé par :	Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Armes - Collectionneurs D'Armes

M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 18 décembre 2018

[…] simplifié et préventif qui, votée à l'unanimité des parlementaires, prévoyait à son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur […] dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet article. […] Les termes de la loi (L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure) fixés depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions sont donc demeurés applicables. […]

2. Détention D'Armes Par Des Collectionneurs

M. Antoine Lefèvre, du group Les Républicains, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 13 décembre 2018

[…] simplifié et préventif qui, votée à l'unanimité des parlementaires prévoyait à son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur […] dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet article. […] Les termes de la loi (L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure) fixés depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions sont donc demeurés applicables. […]

3. Armes - Carte Du Collectionneur - Délai De Régularisa []

M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 6 novembre 2018

[…] fixées aux I et II de l'article L . 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières », […] l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions, […] Cette mesure de régularisation codifiée finalement à l'article L . 312 -6-5 du code de la sécurité intérieure […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).