Article L317-12 du Code de la sécurité intérieure

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Version06/09/2013
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Version21/06/2019

Entrée en vigueur le 21 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 14

En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ;

2° La confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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Entrée en vigueur le 21 juin 2019

Commentaire1


1Trafic illicite d’armes
www.cabinetaci.com · 10 octobre 2019

Cette section contient 16 articles. Ces différents articles ne concernent que les armes dites dangereuses, c'est-à-dire les armes de catégorie A et B. Les armes de catégorie C et D demeurant dans le Code de la Sécurité intérieure et le Code de la Défense. Le Code de la Défense contient les infractions relatives à la fabrication, importation, exportation d'armes à échelle industrielle sans autorisation de l'État. […] […] les articles 222-62 et suivants du Code pénal reprennent les peines prévues par l'article 317-12 du CSI, notamment :

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-87.189, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 317-4, L. 317-4-1, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure et des articles 388, 591, 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Arme·
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2Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2015, 15/00584
Confirmation

[…] délit prévu et réprimé par les articles L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 15-85.986, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-44 et suivants, 222-36, 121-6, 121-7 et 225-5 du code pénal, L. 317-4, L. 317-8 et L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, L. 3421-1 du code de la santé publique, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

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  • Arme·
  • Détention·
  • Code pénal·
  • Stupéfiant·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Prostitution·
  • Infraction·
  • Proxénétisme·
  • Ampliatif·
  • Base légale
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Document parlementaire0

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