Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la défense et la sécurité peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également confier au préfet délégué pour la défense et la sécurité l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique.
[…] En premier lieu, l'article R. 122-16 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité, […] B un titre d'accès en zone réservée d'un aérodrome sollicité par l'intermédiaire de la société qui l'employait en application de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile. Si l'intéressé expose que cette décision aurait dû faire l'objet d'une procédure contradictoire en application des dispositions prévues aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle doit cependant être regardée comme prise sur la demande de M. […]