Article R122-22 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/01/2014
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone de défense et de sécurité recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en œuvre par le préfet de zone de défense et de sécurité.
Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité de Corse, le préfet de Corse.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1


1CAA de NANTES, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 20NT03830, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Il ressort des pièces du dossier que M. C… a été réquisitionné, sur le fondement de l'article 63-3 du code de procédure pénale, le 7 avril 2009 à deux reprises pour examiner une personne gardée à vue dans les locaux de l'hôtel de police de Rouen par un officier de police judiciaire agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rouen. […] il n'appartenait pas au préfet de zone de défense et de sécurité, qui est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale ainsi que le prévoit l'article R. 122-22 du code de la sécurité intérieure, […]

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