Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE / Chapitre II : Préfets / Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité / Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité / Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
Article R122-24 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2017-207 du 20 février 2017 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-21, R. 122-22 et R. 122-25, ces autorités animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 122-24 du code de la sécurité intérieure, les chefs de cour de la zone de défense et de sécurité exercent les fonctions d'autorités correspondantes du ministre de la Justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. […]
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