Article R122-30 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 8

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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