Article R122-31 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/01/2014
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Version01/05/2014

Entrée en vigueur le 1 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 8

Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :
1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;
3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2014

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