Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D141-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.
Commentaires • 6
S'agissant de création d'une médaille de la police municipale, le rôle qui pourrait lui être assigné est assuré, depuis mars 2012, par la médaille de la sécurité intérieure créée par l'article D.141-2 du code de la sécurité intérieure qui vise à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, […]
Lire la suite…S'agissant de création d'une médaille de la police municipale, le rôle qui pourrait lui être assigné est assuré, depuis mars 2012, par la médaille de la sécurité intérieure créée par l'article D.141-2 du code de la sécurité intérieure qui vise à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, […]
Lire la suite…
L'article L. 511-5 du code de sécurité intérieure précise les conditions et les modalités d'armement des policiers municipaux. Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles. […] depuis mars 2012, par la médaille de la sécurité intérieure. […] L'article D.141-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) confie à cette décoration l'objectif de récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, […]
Lire la suite…