Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article D141-3 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 - art. 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

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