Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D141-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
3° Les policiers municipaux ;
4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
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Les personnes qui peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure sont définies à l'article D. 141-4 du code de la sécurité intérieure : - l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ; - Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ; - les policiers municipaux ; - les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ; - toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité
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Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. […] En revanche, les dispositions des articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives aux véhicules de service des agents de police municipale précisent qu'il s'agit de véhicules d'intérêt général prioritaires. […] l'article D. 141-4 du CSI (5°), précise que « toute personne, française ou étrangère, […]
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