Article R151-5 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014
>
Version29/01/2022
>
Version01/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. R*1611-2, 1° (VT)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2022-70 du 26 janvier 2022 - art. 2

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ;
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 décembre 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).