Article R155-5 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/07/2018
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Version01/12/2019

Entrée en vigueur le 1 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 - art. 4

Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 :

1° (Abrogé)

1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;

2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2019

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