Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R156-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 33
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 :
1° Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : “ L. 5332-6 ” est remplacé par les mots : “ 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ” ;
2° Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ”