Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Article R211-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, « L'intervention est formée par mémoire distinct. » Les interventions des sociétés Catlin Insurance Company (UK) Limited, HDI Global SE et Axa Belgium à l'appui des conclusions de la société Circles Group ont été formées à l'occasion d'un mémoire présenté par cette dernière, en méconnaissance des dispositions précitées. […] D'autre part, l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, […]
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[…] dès lors, d'une part, que la rave-party en cause n'est pas un attroupement spontané mais un rassemblement organisé présentant le caractère d'un rassemblement festif à caractère musical, au sens de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, repris à l'article 211-5 du code de la sécurité intérieure, d'autre part, […] L'association Escadron Historique ne justifiant pas avoir, au cours de l'instance, exposé de dépens, au sens et pour l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions qu'elle présente à ce titre doivent être rejetées.
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10 juin 2020, 16VE03339, Inédit au recueil Lebon
[…] dès lors, d'une part, que la rave-party en cause n'est pas un attroupement spontané mais un rassemblement organisé, présentant le caractère d'un rassemblement festif à caractère musical au sens de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, repris par l'article 211-5 du code de la sécurité intérieure, d'autre part, […] La SCI des carrières Champ Fleury ne justifiant pas avoir, au cours de l'instance, exposé de dépens, au sens et pour l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions qu'elle présente à ce titre doivent être rejetées.
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L'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure énonce que les rave-parties doivent être déclarées auprès du préfet de département. […] Hormis le bruit souvent insoutenable, l'appropriation d'un lieu sans autorisation, parfois le saccage des champs, ces fêtes sont organisées par la voie des réseaux sociaux. […] Lorsqu'ils répondent aux caractéristiques de ces rassemblements prévues par l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, […]
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