Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Article R211-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 28 octobre 2022, n° 2202650
[…] Par l'arrêté contesté, la préfète des Deux-Sèvres a, au visa des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure qui prévoient une déclaration préalable des rassemblements festifs à caractère musical et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, interdit l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave party ou teknival dans le département des Deux-Sèvres entre le vendredi 28 octobre 2022 à 20 h et le mercredi 2 novembre 2022 à 8 h. […]
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