Article R211-11 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014
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Version08/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code pénal - art. R431-1 (VT)

Entrée en vigueur le 8 mai 2021

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2021-556 du 5 mai 2021 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :


1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux " ;


2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux " ;


3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux "


Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.


Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées à l'article R. 211-16, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2021
4 textes citent l'article

Commentaires9


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427638
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2019

[…] - S'agissant de la dispersion d'attroupement, qui justifie l'usage de la GLI-F4 contrairement au LBD 40, il résulte des articles R. 211-11 et R. 211-14 du code de la sécurité intérieure qu'elle suppose à la fois un ordre exprès de la hiérarchie et deux sommations préalables, dont la seconde doit être réitérée. Sans doute l'intelligibilité de ces sommations peut-elle varier selon le bruit ambiant et le degré de confusion qui règnent ; mais c'est là une question purement opérationnelle. De fait, aucun mort n'a été recensé – étant précisé que le décès médiatisé de M.

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3Ordre Public - Usage Des Lanceurs De Balles De Défense Dans []
Mme Élisabeth Toutut-Picard · Questions parlementaires · 12 février 2019

Conformément aux principes énoncés à L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) régissant l'usage des armes par les policiers et les gendarmes, également applicable aux cas de dissipation des attroupements prévus à l'article L. 211-9 du même code, les forces de l'ordre agissent dans un cadre légal précis et demeurent guidées par les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité de l'emploi de la force. […] En vertu des articles L. 211-9 et R. 211-18 et R. 211-19 du CSI, la force peut être employée en cas de légitime défense (article 122-5 du code pénal), […] certaines grenades lacrymogènes lancées à la main MP7, CM6, etc.). […] L'article R. 211-11, dernier alinéa, […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 5ème chambre, 18 novembre 2021, n° 454261
Désistement

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement et la notice explicative qui l'accompagne ainsi que les articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-21 du code de la sécurité intérieure ;

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  • Droit au logement·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Contentieux·
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  • Sécurité

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 429741, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui renvoie expressément à l'article L. 211-19 du même code, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ne peuvent faire usage de leurs armes qu'« en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans les cas mentionnés à ces deux articles. L'article R. 434-18 de ce code rappelle que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, […] La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ». L'article R. 211-11 prévoit à cet égard que « Pour l'application de l'article L. 211-9, […]

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  • Arme non létale·
  • Abroger·
  • Sommation·
  • Ordre·
  • Justice administrative·
  • Usage·
  • Maintien·
  • Force publique·
  • Excès de pouvoir

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2021, 20-82.416, Inédit
Rejet

[…] ) après usage des avertissements réglementaires » (arrêt, p. 20), la chambre de l'instruction, qui a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure, n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 211-11 et R. 211-16 du code de la sécurité intérieure. »

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  • Grenade·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Homicide involontaire·
  • Ordre·
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  • Enquête·
  • Code pénal
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