Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 3 : Attroupements
Article R211-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2021-556 du 5 mai 2021 - art. 2
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
1° Le représentant de l'Etat dans le département, ou, sous son autorité, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore.
Commentaires • 2
En application de l'article 431-3 du code pénal, la force publique peut donc dissiper un attroupement après deux sommations dont le protocole est fixé par les articles L. 211-9, R. 211-11 et R. 211-12 du code de la sécurité intérieure. Le fait de continuer à participer à un attroupement, sans être armé, après ces sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 431-4 du code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement et la notice explicative qui l'accompagne ainsi que les articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-21 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…- Droit au logement·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-84.952, Inédit
[…] peut être recherché du chef de complicité ; que, aux termes de l'article 431-3 du code pénal, dans sa version en application antérieurement au 7 août 2009, […] que, par ailleurs, l'article R. 431-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque, disposait que : « Pour l'application de l'article 431-3, […] - l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore ; que l'article R. 431-2 du code pénal a été abrogé par le décret n º 2013-1113 du 4 décembre 2013, mais remplacé par l'article R. 211-12 du code de la sécurité intérieure qui mentionne : les autorités mentionnées aux l º à 3 º de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, […]
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