Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 3 : Attroupements
Article R211-16 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9
Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisés par décret.
Commentaires • 5
Conformément aux principes énoncés à L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) régissant l'usage des armes par les policiers et les gendarmes, également applicable aux cas de dissipation des attroupements prévus à l'article L. 211-9 du même code, les forces de l'ordre agissent dans un cadre légal précis et demeurent guidées par les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité de l'emploi de la force. […] En vertu des articles L. 211-9 et R. 211-18 et R. 211-19 du CSI, […] La liste de ces armes est limitativement prévue et résulte des dispositions combinées des articles R. 211-11, R. 211-16 et D. 211-17 du CSI. […]
Lire la suite…Conformément aux principes énoncés à L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) régissant l'usage des armes par les policiers et les gendarmes, également applicable aux cas de dissipation des attroupements prévus à l'article L. 211-9 du même code, les forces de l'ordre agissent dans un cadre légal précis et demeurent guidées par les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité de l'emploi de la force. […] En vertu des articles L. 211-9 et R. 211-18 et R. 211-19 du CSI, […] La liste de ces armes est limitativement prévue et résulte des dispositions combinées des articles R. 211-11, R. 211-16 et D. 211-17 du CSI. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par une requête, deux mémoires complémentaires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 juillet 2019, 9 juillet 2019, 19 décembre 2019, 17 janvier 2020 et 27 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… C… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles R. 211-16 et suivants, R. 311-2 et D. 211-19 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que l'instruction du ministre de l'intérieur du 1 er août 2017 autorisant l'usage du lanceur de balles de défense pour les opérations de maintien de l'ordre.
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[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, […] En application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les grenades sont classées dans les armes de catégorie A2. L'article R. 211-18 de ce code dispose que : « () peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 429741, Inédit au recueil Lebon
[…] contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. / Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d'Etat (…) ». L'article R . 311-2 du code de la sécurité intérieure classe les matériels de guerre, armes et munitions en catégories. L'article R . 211 - 16 du même code dispose que « Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211 […]
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- Force publique·
- Excès de pouvoir
Sa demande tendant à l'annulation des articles R. 211-16, D. 211-19 et D. 211-20 du code de la sécurité intérieure qui en autorisent l'usage et en encadrent les conditions d'utilisation est tardive, puisque ces dispositions sont issues d'un décret du 4 décembre 2013 et ont été modifiées en dernier lieu par un décret du 27 octobre 2014 publié au Journal officiel. […] Il en va de même des conclusions ajoutées dans son 2ème mémoire et dirigées contre l'article R. 311-2 du même code, qui procède aux classements des armes entre les catégories, et qui est issu d'un décret du 27 octobre 2014, modifié en dernier lieu par un décret publié du 20 décembre 2018. […]
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